Déclaration de cession sur l'ANTS : code de cession, délais et étapes

Signer le certificat de cession ne suffit pas : tant que la vente n'est pas déclarée, la voiture reste à votre nom dans le système d'immatriculation. La déclaration de cession se fait en ligne sur le site de l'ANTS, dans les 15 jours. Voici le délai, le code de cession, la démarche pas à pas et les problèmes les plus courants.

Ce que la déclaration change

La déclaration informe l'administration que vous n'êtes plus propriétaire du véhicule, et à quelle date et à quelle heure. Tant qu'elle n'est pas faite, les avis de contravention et les éventuelles infractions continuent d'arriver à votre nom. Une fois enregistrée, c'est l'acheteur qui est désigné pour tout ce qui se passe après l'heure de la vente.

Le délai : 15 jours

Vous avez 15 jours après la remise des documents à l'acheteur pour déclarer la cession. N'attendez pas la fin du délai : la démarche se prépare avant même le rendez-vous.

La démarche pas à pas

1. Avant le rendez-vous

Connectez-vous au site de l'ANTS (immatriculation.ants.gouv.fr) avec FranceConnect ou l'application France Identité. Pour une carte grise au format AB-123-CD, vous pouvez aussi utiliser le code à 5 chiffres reçu avec la carte grise. Choisissez la démarche de vente ou de don du véhicule, puis renseignez les informations de l'acheteur.

À cette étape, vous obtenez le code de cession, et vous pouvez télécharger le cerfa 15776 et le certificat de situation administrative à imprimer. Si vous préférez préparer le cerfa à l'écran avec toutes les informations du véhicule, utilisez notre outil pour remplir le cerfa 15776 en ligne.

2. Le jour de la vente

Remettez à l'acheteur le certificat de cession signé (exemplaire n°2), la carte grise barrée avec la mention « vendu le » suivie de la date et de l'heure, le certificat de situation administrative de moins de 15 jours, le contrôle technique si nécessaire, et le code de cession. La liste complète est dans notre article sur les documents pour vendre une voiture.

3. Après la vente

Retournez sur le site de l'ANTS, dans « Mes démarches en cours ». Complétez la date et l'heure de la vente, le kilométrage et l'adresse complète de l'acheteur. Aucun document n'est à joindre. Téléchargez ensuite le récapitulatif de la démarche et conservez-le avec votre exemplaire du certificat de cession.

Sans ordinateur ni accès internet

Vous pouvez vous faire aider dans un point numérique (il en existe un dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures) ou dans une maison France Services. Vous pouvez aussi passer par un professionnel de l'automobile habilité, sur présentation du certificat de cession rempli.

Le code de cession

Le code de cession est délivré au moment où vous préparez la démarche. La notice officielle explique qu'il sert à sécuriser et à faciliter la demande de carte grise de l'acheteur. Il est valable 15 jours : transmettez-le le jour de la vente, en même temps que les documents.

Si l'acheteur n'a pas pu l'utiliser à temps, contactez l'ANTS depuis votre espace en ligne pour savoir comment régulariser.

Côté acheteur : un mois pour la carte grise

L'acheteur dispose d'un mois pour faire immatriculer le véhicule à son nom. Pendant ce délai, le coupon détachable de la carte grise, rempli et signé par le vendeur, lui permet de circuler.

Vente à un professionnel

Si vous vendez à une concession, vous pouvez lui confier la déclaration de cession en signant un mandat (cerfa 13757). Le professionnel doit être habilité par le ministère de l'Intérieur, et il peut vous demander le code à 5 chiffres reçu avec votre carte grise. Dans ce cas, la partie acheteur du coupon détachable ne se remplit pas. De son côté, la concession enregistre une déclaration d'achat : tout est détaillé dans notre guide des papiers d'achat-revente d'une concession.

Les problèmes fréquents

L'acheteur ne fait pas sa carte grise

Une fois votre déclaration enregistrée, la responsabilité du véhicule passe à l'acheteur à partir de la date et de l'heure indiquées. Conservez votre exemplaire du certificat de cession et le récapitulatif de la démarche : ce sont vos preuves.

Vous recevez une amende après la vente

Comparez la date et l'heure de l'infraction avec celles de la cession. Si l'infraction est postérieure, contestez l'avis en joignant votre exemplaire du certificat de cession, qui mentionne l'heure de la vente.

Une erreur dans la déclaration

Si vous constatez une erreur sur l'adresse ou l'heure, signalez-la à l'ANTS depuis votre espace en ligne. D'où l'intérêt de vérifier le certificat de cession case par case avant de signer, avec notre guide comment remplir un certificat de cession.

Questions fréquentes

La déclaration de cession est-elle payante ?

Non, la démarche est gratuite sur le site de l'ANTS. Un professionnel qui la fait à votre place peut facturer sa prestation.

Peut-on déclarer la cession avant la vente ?

Vous pouvez la préparer avant le rendez-vous et obtenir le code de cession. Vous la terminez après la vente, avec la date, l'heure et le kilométrage.

Que se passe-t-il si je dépasse les 15 jours ?

Faites la déclaration dès que possible : tant qu'elle n'est pas enregistrée, le véhicule reste à votre nom et les avis de contravention continuent de vous être adressés.

Faut-il envoyer le certificat de cession en préfecture ?

Non. La déclaration se fait en ligne, et vous conservez simplement votre exemplaire n°1.

Et après la vente ?

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